Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour le directeur des affaires européennes et internationales
Résumé Le directeur peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés de plus de 90 000 euros ou si une commission s'y oppose.
Délégation est donnée à M. Mathieu Fournet, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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