JORF n°0011 du 13 janvier 2019

Article 17

Article 17

La décision du 19 décembre 2018 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 19 décembre 2018 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.