JORF n°0011 du 14 janvier 2014

Article 2

Article 2

Les décisions du 31 juillet 2013 et du 7 octobre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.


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Les décisions du 31 juillet 2013 et du 7 octobre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.