Délégation est donnée à M. Philippe BOILOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.