Délégation est donnée au colonel Christian RIAC, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire ;
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission de la protection des transports nucléaires, pour les affaires relatives à la sécurité nucléaire ;
M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations nucléaires, pour les affaires relatives à la sécurité nucléaire.