JORF n°14 du 17 janvier 2007

Article 1

Article 1

L'article 3 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à l'inspection de l'enseignement agricole. »


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Version 1

L'article 3 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à l'inspection de l'enseignement agricole. »