Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les points d'importance vitale
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents importants pour la sécurité au nom du ministre de la Défense.
Points d'importance vitale.
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre, s'agissant des points d'importance vitale pour lesquels le délégué général pour l'armement agit en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense, les actes suivants :
- décisions portant approbation des plans particuliers de protection prévues à l'article R. 1332-25 et au II de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;
- injonctions prévues au I de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;
- arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-27 du code de la défense ;
- arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-30 du code de la défense.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pascal Fintz, chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
- M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation.
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