Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Implantation et limites des zones protégées
Résumé Pascal Fintz et Nathalie Bouchez peuvent décider des zones protégées pour l'armement.
Implantation et limites des zones protégées.
Délégation est donnée pour fixer par arrêté, au nom du ministre de la défense, l'implantation et les limites des zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, en application de l'article D. 2362-4 du code de la défense, à :
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pascal Fintz, chargé des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
- Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
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