JORF n°0048 du 25 février 2017

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Claire BULLET, administratrice civile, cheffe du département de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'allocation des moyens.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Claire BULLET, administratrice civile, cheffe du département de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'allocation des moyens.