JORF n°0039 du 16 février 2016

Article 6

Article 6

La décision du 26 mars 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires) est abrogée.


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Version 1

La décision du 26 mars 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires) est abrogée.