JORF n°0037 du 13 février 2015

DÉCISION du 10 février 2015

Le secrétaire général de la mer,

Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 5 août 2013 relatif à la nomination du contre-amiral Thierry Niogret aux fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 relatif à la nomination de M. Jacques Battin aux fonctions de chef de cabinet au secrétariat général de la mer,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée au contre-amiral Thierry Niogret, secrétaire général adjoint, et à M. Jacques Battin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la mer, les actes suivants :

- actions de formation, congés, permissions et ordres de mission des personnels mis à disposition du secrétariat général de la mer ;
- engagements des dépenses de fonctionnement du secrétariat général de la mer ;
- documents relatifs au fonctionnement courant interne du secrétariat général de la mer, y compris pour ce qui relève de l'hygiène, la sécurité et le cadre de travail.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 février 2015.

M. Aymeric