JORF n°0045 du 23 février 2011

Article 3

Article 3

La régisseuse d'avances et de recettes perçoit une indemnité de responsabilité conformément à la réglementation en vigueur.


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La régisseuse d'avances et de recettes perçoit une indemnité de responsabilité conformément à la réglementation en vigueur.