JORF n°0045 du 23 février 2011

Article 2

Article 2

La régisseuse d'avances et de recettes est assujettie à un cautionnement dont le montant est fixé à 6 100 €.


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La régisseuse d'avances et de recettes est assujettie à un cautionnement dont le montant est fixé à 6 100 €.