JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision du 10 décembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 543-156-1 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;

Vu la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MAN TRUCK & BUS FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, notamment son article 2,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée d'approbation du réseau de la société MAN TRUCK & BUS FRANCE

Résumé L'approbation du réseau de MAN TRUCK & BUS FRANCE change et dépend maintenant de l'accord avec un éco-organisme ou de son propre système, selon la loi environnementale.

A l'article 2 de la décision du 14 octobre 2020 susvisée, la phrase : « L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022. » est remplacée par la phrase suivante : « L'approbation délivrée au réseau de la société MAN TRUCK & BUS FRANCE cesse dans le mois suivant la date de l'agrément d'au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l'agrément de son système individuel, mis en place en application de l'obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet