JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision du 10 décembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 543-156-1 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;

Vu la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, notamment son article 2,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de validité de l'approbation du réseau de la société BMW France

Résumé L'approbation de BMW France est valable jusqu'à ce qu'un organisme écologique soit approuvé ou que BMW France ait son propre système.

A l'article 2 de la décision du 14 octobre 2020 susvisée, la phrase : « L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022. » est remplacée par la phrase suivante : « L'approbation délivrée au réseau de la société BMW FRANCE cesse dans le mois suivant la date de l'agrément d'au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l'agrément de son système individuel, mis en place en application de l'obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. ».

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Article 2

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet