JORF n°0290 du 15 décembre 2018

Article 1

Article 1

La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 4, est ajouté l'article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à Mme Soazig LE OUAY, attachée d'administration, adjointe au chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :

Après l'article 4, est ajouté l'article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à Mme Soazig LE OUAY, attachée d'administration, adjointe au chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »