La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :
La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 4, est ajouté l'article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à Mme Soazig LE OUAY, attachée d'administration, adjointe au chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2018.
M. Mathieu