Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. André FERRAGNE, à compter du 10 octobre 2012.
1 version
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. André FERRAGNE, à compter du 10 octobre 2012.
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Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. André FERRAGNE, à compter du 10 octobre 2012.