JORF n°0025 du 30 janvier 2011

Décision du 10 décembre 2010

Le directeur des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la décision du 22 mars 2010 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,

Décide :

Article 1

Les dispositions de l'article 5 de la décision du 22 mars 2010 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. BOUDARD (Daniel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2010.

F. Guin