Décision du 10 avril 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Philippe MARCASSUS, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un administrateur de l'État reçoit le droit de signer des documents officiels pour le compte des ministres, sauf les décrets et les contrats publics.

Délégation est donnée à M. Philippe MARCASSUS, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels.

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