Décision du 10 avril 2026

Article 5

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Article 5

Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Didier CAISEY, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission d'animation des processus internes, pour les affaires relatives à cette mission ;
2° Mme Isabelle LANNUZEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation, et à M. Mourad AIT RADI, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation dans la limite des attributions du bureau ;
3° Mme Nathalie BOURGEOIS, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques des catégories B et C, et à Mme Nathalie MUNIER, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels techniques des catégories B et C dans la limite des attributions du bureau ;
4° Mme Nadège DONDEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et à M. Vincent TRONCY, attaché d'administration de l'Etat, responsable délégué du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Lisa LAIMENE, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la mission qualité, et à Mme Marine DA CUNHA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, chargée de fiabilisation financière ;
5° Mme Catherine CALDEIRA, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, et à Mme Pascale GIROD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, son adjointe ;
6° M. Pierre-Yves GUILLAUDEUX, attaché d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bretagne, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bretagne, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, et à Mme Elisabeth NÉON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe ;
7° Mme Marylène GAGNEPAIN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Centre-Val de Loire, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Centre-Val-de-Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, et à M. Cyril CERLINI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjoint ;
8° Mme Anne COLON, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Grand-Est, et à Mme Colette DAUSQUE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe et cheffe de l'unité de Châlons-en-Champagne pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Grand Est ;
9° Mme Nathalie KREPA, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Hauts-de-France, et à M. Frédéric DASSONVAL, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Hauts-de-France ;
10° Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Ile-de-France, et à Mme Sandrine GRANDIN, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Ile-de-France ;
11° M. Jocelyn DUBUC, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Normandie et des régions d'outremer, à Mme Audrey LE DAUPHIN, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Cécile FERNANDES, attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjointes et responsables d'unité toutes filières respectivement pour le site de Rouen et le site de Caen, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Normandie et les régions et départements d'outre-mer, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Claudine DUVALET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Marie-Line CAUBRIERE, technicienne supérieure en chef du développement durable pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie ;
12° M. Alexandre MARTIAL, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine, et à son adjoint, M. Anthony BARBET, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Nouvelle-Aquitaine ;
13° Mme Lucie NAZAR, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Occitanie, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Occitanie, à M. Philippe CLERGUE, technicien supérieur en chef du développement durable, son adjoint, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie pour les personnels affectés dans la région Occitanie, à Mme Laurence PYDEGADU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité de la paie 1, et à Mme Nathalie TABARY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable de l'unité paie 2 ;
14° M. Gaspard LELEU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Pays de Loire, et à Mme Virginie ALLIOUX, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Pays de Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Laure CHAUVIER-BERINGUER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Muriel RUBIO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ;
15° Mme Sophie FRANÇOIS, attachée d'administration principale de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse, et à Mme Mathilde MALAHEL, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe.

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Délégation de signature pour la gestion des personnels

Résumé. Un décret délègue à plusieurs responsables la signature d'actes administratifs concernant la gestion des personnels de catégories B et C dans différents centres régionaux.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Didier CAISEY, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission d'animation des processus internes, pour les affaires relatives à cette mission ;
2° Mme Isabelle LANNUZEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation, et à M. Mourad AIT RADI, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation dans la limite des attributions du bureau ;
3° Mme Nathalie BOURGEOIS, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques des catégories B et C, et à Mme Nathalie MUNIER, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels techniques des catégories B et C dans la limite des attributions du bureau ;
4° Mme Nadège DONDEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et à M. Vincent TRONCY, attaché d'administration de l'Etat, responsable délégué du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Lisa LAIMENE, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la mission qualité, et à Mme Marine DA CUNHA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, chargée de fiabilisation financière ;
5° Mme Catherine CALDEIRA, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, et à Mme Pascale GIROD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, son adjointe ;
6° M. Pierre-Yves GUILLAUDEUX, attaché d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bretagne, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bretagne, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, et à Mme Elisabeth NÉON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe ;
7° Mme Marylène GAGNEPAIN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Centre-Val de Loire, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Centre-Val-de-Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, et à M. Cyril CERLINI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjoint ;
8° Mme Anne COLON, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Grand-Est, et à Mme Colette DAUSQUE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe et cheffe de l'unité de Châlons-en-Champagne pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Grand Est ;
9° Mme Nathalie KREPA, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Hauts-de-France, et à M. Frédéric DASSONVAL, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Hauts-de-France ;
10° Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Ile-de-France, et à Mme Sandrine GRANDIN, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Ile-de-France ;
11° M. Jocelyn DUBUC, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Normandie et des régions d'outremer, à Mme Audrey LE DAUPHIN, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Cécile FERNANDES, attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjointes et responsables d'unité toutes filières respectivement pour le site de Rouen et le site de Caen, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Normandie et les régions et départements d'outre-mer, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Claudine DUVALET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Marie-Line CAUBRIERE, technicienne supérieure en chef du développement durable pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie ;
12° M. Alexandre MARTIAL, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine, et à son adjoint, M. Anthony BARBET, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Nouvelle-Aquitaine ;
13° Mme Lucie NAZAR, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Occitanie, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Occitanie, à M. Philippe CLERGUE, technicien supérieur en chef du développement durable, son adjoint, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie pour les personnels affectés dans la région Occitanie, à Mme Laurence PYDEGADU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité de la paie 1, et à Mme Nathalie TABARY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable de l'unité paie 2 ;
14° M. Gaspard LELEU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Pays de Loire, et à Mme Virginie ALLIOUX, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Pays de Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Laure CHAUVIER-BERINGUER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Muriel RUBIO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ;
15° Mme Sophie FRANÇOIS, attachée d'administration principale de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse, et à Mme Mathilde MALAHEL, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe.

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