Décision du 10 avril 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donné à M. Auguste MOUTOPOULOS, administrateur de l'Etat du 1er grade, et à Mme Laurence CELMIS, attachée principale d'administration de l'Etat, chargés de mission auprès du directeur du centre ministériel de gestion des personnels à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels.

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents administratifs au nom des ministres, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donné à M. Auguste MOUTOPOULOS, administrateur de l'Etat du 1er grade, et à Mme Laurence CELMIS, attachée principale d'administration de l'Etat, chargés de mission auprès du directeur du centre ministériel de gestion des personnels à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels.

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