Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour des officiers de police et de gendarmerie
Résumé Certains policiers et gendarmes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Serge GALL, commandant divisionnaire de police, à M. Olivier METRARD et M. Pierre Yves CUP, commandants de police, chefs de division d'enquête, à M. Pierre-Franck DOUZIECH, commandant de police, et M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mme Nadège LE ROY, commandant de police, à M. Bruno PARGEMIN, commandant de police réserviste, adjoints aux chefs de division d'enquête, et à M. Jean-François FORNIELES, commandant de police réserviste, chargé de mission auprès du chef de la division « JO 2024 », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
1 version