Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des officiers de police et de gendarmerie
Résumé Deux officiers peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d'état-major, et à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, adjointe à la cheffe d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
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