JORF n°0094 du 21 avril 2017

Article 1

Article 1

Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 avril 2017.


Historique des versions

Version 1

Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 avril 2017.