Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un directeur de cabinet
Résumé. Un nouveau texte donne à un haut responsable de la police le droit de signer des documents officiels au nom du ministre.
Un article 1er bis est inséré après l'article 1er (Délégation de signature pour un directeur de cabinet) de la décision (NOR : INTC1503370S) du 5 février 2015 susvisée :
« Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »