JORF n°0086 du 12 avril 2015

Article 1

Article 1

Un article 1er bis est inséré après l'article 1er de la décision (NOR : INTC1503370S) du 5 février 2015 susvisée :

« Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

Un article 1er bis est inséré après l'article 1er de la décision (NOR : INTC1503370S) du 5 février 2015 susvisée :

« Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »