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Décision du 10 avril 2014

Le directeur général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Derepas (Luc) ;

Vu le décret du 9 avril 2014 portant cessation de fonctions du directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Lucas (François) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Décide :

Délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2014.

L. Derepas

Décision du 10 avril 2014
Article 1
Article 2