JORF n°0107 du 8 mai 2013

Décision du 10 avril 2013

La directrice générale des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme LAMOTTE d'INCAMPS (Marine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2013.

C. Gaudy