JORF n°95 du 23 avril 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter pour leur propre compte la mise en application du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics, dont la Caisse des dépôts et consignations ;
- les personnes morales mandataires de personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter la mise en application du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics.


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Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- les personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter pour leur propre compte la mise en application du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics, dont la Caisse des dépôts et consignations ;

- les personnes morales mandataires de personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter la mise en application du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics.