Article 9
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité.
1 version
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité.
1 version
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité.