L'article 4 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Aude Ab-Der-Halden, Mme Anne-Laure Meano et Mme Agnès Bonnet, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »