JORF n°225 du 29 septembre 1998

Art. 4. - Le droit d'opposition, d'accès et de rectification prévu aux articles 26 et 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 14, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, jusqu'à la publication des premiers résultats, puis à l'Institut national d'études démographiques, 133, boulevard Davout, 75020 Paris.


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Art. 4. - Le droit d'opposition, d'accès et de rectification prévu aux articles 26 et 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 14, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, jusqu'à la publication des premiers résultats, puis à l'Institut national d'études démographiques, 133, boulevard Davout, 75020 Paris.