Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national d'études démographiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'observation des intentions de fécondité. La première phase de ce traitement est réalisée avec la collaboration de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce traitement a reçu, le 9 avril 1998, le label d'intérêt général du Conseil national de l'information statistique, mais ne présente pas de caractère obligatoire.