Délégation est donnée à Mme Sophie Rey, magistrate, chef du pôle études et évaluation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décision du 1 mars 2006
Article 1
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Article 1
Délégation est donnée à Mme Sophie Rey, magistrate, chef du pôle études et évaluation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
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