A l'issue des dépouillements, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la présidente du Conseil de la concurrence, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.