Délégation permanente est donnée à M. Paul Coulomb, chef de la brigade chargée du contrôle des mutuelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, tous actes et correspondances, à l'exclusion des lettres de suite et des décisions ou avis défavorables relatifs à une demande d'agrément, un transfert de portefeuille ou une convention de substitution.