JORF n°0013 du 16 janvier 2014

Article 2

Article 2

La présente décision prendra effet à partir du 2 janvier 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision prendra effet à partir du 2 janvier 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.