JORF n°0110 du 11 mai 2012

Article 5

Article 5

Délégation permanente est donnée à Mme MAISONNEUVE (Pascale), directrice adjointe de la stratégie et des affaires internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme MAISONNEUVE (Pascale), directrice adjointe de la stratégie et des affaires internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.