JORF n°0110 du 11 mai 2012

Article 31

Article 31

Délégation permanente est donnée à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'unité sécurité virale de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations d'importation et d'exportation, dans des situations d'urgence, de tissus, de cellules et de préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'unité sécurité virale de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations d'importation et d'exportation, dans des situations d'urgence, de tissus, de cellules et de préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques.