JORF n°0110 du 11 mai 2012

Article 26

Article 26

Délégation permanente est donnée à Mme MANCEL (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme MANCEL (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.