Décision DG n°2012-70 du 3 mai 2012

Article 22

Délégation permanente est donnée à M. MORELLE (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les certificats d'exportation de médicaments.

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