JORF n°0110 du 11 mai 2012

Article 17

Article 17

Délégation permanente est donnée à Mme FALIP (Evelyne), chef du service de l'évaluation et de la surveillance du risque de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce service.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme FALIP (Evelyne), chef du service de l'évaluation et de la surveillance du risque de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce service.