JORF n°0031 du 6 février 2011

Article 13

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme LABBE (Dominique), délégation est donnée à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'unité sécurité virale, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations d'importation et d'exportation, dans des situations d'urgence, de tissus, de cellules et de préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme LABBE (Dominique), délégation est donnée à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'unité sécurité virale, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations d'importation et d'exportation, dans des situations d'urgence, de tissus, de cellules et de préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques.