Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de M. SAWAYA (Antoine), délégation est donnée à Mme BUI-VAN (Kimty), adjointe au chef de département, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.
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