La décision DG n° 2011-101 du 22 avril 2011 susvisée est modifiée comme suit :
I. ― Après l'article 25 est inséré l'article 26 ainsi rédigé :
« Art. 26. - Délégation permanente est donnée à Mme DUMARCET (Nathalie), chef du département de l'information des professionnels de santé, des patients et du public, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement du comité de validation des recommandations de bonne pratique, mentionné au 16° de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique, des groupes d'experts qui y sont rattachés ainsi que des groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'information des professionnels de santé, des patients et du public. »
II. ― Les articles 26 à 27 deviennent respectivement les articles 27 à 28.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.