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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-163 L du 6 mars 1990

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Notification de la décision au Premier ministre et publication au JORF

JORF n°58 du 9 mars 1990

Art. 1er. - La disposition de l'article L. 814-4 du code de la sécurité sociale contenue dans le mot &lt;<trimestriels>&gt; est de nature réglementaire.</trimestriels>

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Art. 1er. - La disposition de l'article L. 814-4 du code de la sécurité sociale contenue dans le mot <<trimestriels>> est de nature réglementaire.