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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision au Premier ministre et publication au JORF
Résumé La décision sera envoyée au Premier ministre et mise en ligne au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Publication Décision constitutionnelle
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
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