Retraite complémentaire (Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble de la cotisation prévue à l'article précédent.

Les intéressés devront, de leur côté, supporter le précompte de leur quote-part telle que prévu audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 1961

Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble de la cotisation prévue à l'article précédent.

Les intéressés devront, de leur côté, supporter le précompte de leur quote-part telle que prévu audit article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1961

Source : Légifrance