Créé le 22 octobre 1985 · Abrogé le 17 décembre 2004
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Indemnisation des cadres en cas de maladie ou d'accident
Outre les dispositions prévues aux articles 36 et 52 de la convention générale, le cadre, dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie et d'accident, après deux ans d'ancienneté dans les fonctions de cadre dans l'établissement, continuera à percevoir son traitement à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par les institutions de prévoyance.
Chacune de ces périodes de trois mois sera augmentée d'un mois par cinq années de présence, mais ne pourra dépasser six mois.
Si plusieurs congés de maladie ont lieu au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début du premier congé de ladite année.
Les traitements versés dans les conditions décrites ci-dessus s'entendent sous déduction des prestations en espèces que les intéressés perçoivent, soit au titre de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des cadres, soit au titre de tout autre régime de prévoyance auquel participe l'entreprise.
Les ingénieurs ou cadres féminins ayant plus de deux ans de présence dans l'établissement bénéficieront en cas de maternité d'une période de repos aux conditions prévues par l'article 44 de la convention générale. Leurs appointements leur seront payés pendant cette période sous déduction des indemnités journalières perçues. A l'expiration de la période de repos, des mises en disponibilité pourront être fixées en accord avec l'employeur.