Article précédent

Article suivant

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS

Article 110

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 110

Les ouvriers payés au mois qui en feront la demande pourront percevoir un acompte de quinzaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acompte de quinzaine pour les ouvriers mensualisés

Résumé. Les ouvriers payés au mois peuvent demander un acompte sur leur salaire avant la fin du mois.

Les ouvriers payés au mois qui en feront la demande pourront percevoir un acompte de quinzaine.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 28 septembre 2011

Source : Légifrance